Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identification du vendeur

Association FTPE
Organisme d'intérêt général à but non lucratif
dont le siège social est situé au 92 Cours Lafayette - 69003 - Lyon

l'association FTPE sous traite à la SAS AEC la gestion et l'animation de sa marketplace (Siren : 393636451)

Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site (ourprivatestore.com)
Ces conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Toute commande implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat formé par les présentes conditions de vente est soumis au droit français.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Validité des offres
Les articles proposés sur le site ourprivatestore.com sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks des fournisseurs. Ourprivatestore.com ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
En cas d'encaissement concernant la commande d'un article indisponible, ourprivatestore.com s'engage à rembourser le Client dans un délai de 15 jours. Toute commande d'un article indisponible fera l'objet d'un courrier électronique de la part de ourprivatestore.com.

Prix des produits
Les prix, la récapitulation de la commande et la facturation sont effectués en euros ou dans la monnaie liée à l’adresse de facturation du client. Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises (ttc) pour les pays de l’union européenne.  Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d'un produit par le Client. En cas de modification du taux de TVA celui-ci serait répercuté sur les prix sans que le client en soit préalablement informé. Pour les livraisons hors union européenne les prix sont affichés en hors taxe. Le prélèvement de la taxe se fait lors de la livraison selon les modalités en vigueur dans chaque pays. ourprivatestore.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés aux prix affichés sur le site ourprivatestore.com sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Présentation des produits
La description des produits proposés à la vente sur le site ourprivatestore.com est faite avec le plus grand soin avec des photographies, propriété des marques, illustrant à l'appui du texte les produits.

Commande et paiement:
Paiement
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France,

- Par PayPal

Le client valide sa commande comme décrit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
Lors de sa première commande, le client rempli un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone et date de naissance. C'est à ce moment que le client crée son mot de passe.
Le client qui souhaite acheter un article décrit sur le site ourprivatestore.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « confirmer » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, taille, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.
Le client a la possibilité de payer par carte bancaire ou par paypal directement sur le site.

Confirmation de commande
Après enregistrement de la commande, une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail. Si vous ne recevez pas d'e-mail dans l'heure qui suit votre commande, il vous est recommandé de prendre contact avec le service clients afin de vérifier qu'il n'y a pas eu de problème dans le processus de commande.

Sécurité paiements
E-transactions offre à vos clients des standards de sécurité élevés : protection des données sensibles de la carte et respect des exigences sécuritaires internationales.

PayPal vous offre une entière sécurite lors de vos paiements en ligne à l'aide de ses outils, ses technologies et ses conseils précieux en cas de fraude.

ourprivatestore.com dispose d'un certifat de sécurité SSL qui vous garantit le chiffrage de vos données.

Vérification des paiements
ourprivatestore.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site afin de se protéger de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Notre service client peut être amené à vous demander des pièces nécessaires au déblocage de votre commande. Ces demandes sont réalisées pour les nouveaux clients ou pour les commandes supérieures à 150 Euros. Aucune commande ne sera validée si le client a déjà des commandes en cours d'un montant supérieur à 300 euros.

Identification
Un Client qui a déjà effectué une commande sur le site ourprivatestore.com peut choisir un mot de passe qui va lui permettre lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir les formulaires indispensables à la passation de la commande.
Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme un client de ourprivatestore.com
Le mot de passe du client de ourprivatestore.com est personnel et strictement confidentiel. Il doit rester secret et ne peut être communiqué. Si le client venait à oublier ou a oublié son mot de passe, il doit en avertir le service client de ourprivatestore.com dans les plus brefs délais. Un nouveau mot de passe lui sera transmis sous 72 heures et se substituera à l'ancien.
Afin de faciliter l'identification du Client par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément ourprivatestore.com à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter l'identification.

Défaut de paiement
ourprivatestore.com se réserve le droit de refuser de faire une livraison ou de valider une commande provenant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou qui serait en litige de paiement.

Sécurité des paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site ourprivatestore.com utilise le service de paiement sécurisé de la banque CREDIT AGRICOLE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur utilisé par ourprivatestore.com.
Lorsque la commande est validée :
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.
Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 Livraison
Coût du transport
La livraison s'effectue avec notre partenaire la POSTE sous la forme de Coliposte ou Socolissimo.
Les coûts facturés au Client sont fluctuant selon les produits

Les coûts de livraison peuvent être revus à la baisse ou à la hausse selon les évolutions tarifaires de notre prestataire la POSTE.
Les délais de livraison
Pour les commandes dont les produits sont en stock, les colis sont expédiés dans les 3 jours qui suivent l'enregistrement de la commande (sauf samedi, dimanche, jours fériés et notification spéciale). Les délais de préparation et de livraison peuvent être plus longs en période de congés ou de surcroit d'activité. Pour les commandes comprenant des produits nécessitant un réassort auprès de nos fournisseurs, le délai d'attente avant expédition peut aller jusqu'à 20 jours. Au delà de ce délai, un mail d'information sera transmis au client dans la semaine qui suit la commande.
Si les produits sont en stock le délai de livraison en France métropolitaine est de 72 heures. Pour la France Outre Mer et les autres pays livrés ce délai est de 10 jours.
Pour les produits en réassort le délai moyen est de 12 jours en France métropolitaine. Pour la France Outre Mer et les autres pays livrés ce délai est de 25 jours.
Tout cas de force majeure indépendant de la volonté de ourprivatestore.com qui retarderait la livraison ne pourrait être imputé à ourprivatestore.com

Taxes de douanes
Le Client reconnaît être parfaitement au courant de la législation en vigueur dans son pays avant de commander sur ourprivatestore.com. Des taxes de douanes ou d'importation peuvent être exigées selon les pays. Ces taxes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

Satisfait ou remboursé
Tous les articles achetés sur ourprivatestore.com peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement. Ne seront repris que les articles non portés et non détériorés, toujours étiquetés et dans leur emballage d'origine (boîte, pochette,...).  Pour les articles vendus par lots, seul le lot complet peut être retourné pour échange ou remboursement. Le délai pendant lequel le Client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles. Le retour de ou des articles commandés doit impérativement s'accompagner d'une copie de la facture concernée par les dit articles. Les retours sont entièrement à la charge du Client. Ecrivez au Service Clients de ourprivatestore.com.fr afin de prévenir de votre retour.
Tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par mail par le Client dès la livraison sera refusé par ourprivatestore.com
Le ou les articles doivent être retournés à l'adresse suivante : SAS AEC - 97 avenue de la Division Leclerc 92160 Antony
Il est vivement recommandé de conserver le reçu fourni par La Poste. ourprivatestore.com décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation lors du transport du colis.

Traitements des colis non livrés par la POSTE
Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, ourprivatestore.com contactera le Client afin de lui renvoyer sa commande ou de procéder au remboursement de celle-ci selon le souhait du Client.

Responsabilité
ourprivatestore.com a une obligation de moyens dans tous les éléments d'accès au site ourprivatestore.com. En conséquence, la responsabilité de ourprivatestore.com ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages dus à l'utilisation du réseau Internet et extérieures aux précautions prises par mourprivatestore.com.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente du site ourprivatestore.com, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ourprivatestore.com ou des marques partenaires.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de ourprivatestore.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ourprivatestore.com.

Données nominatives
ourprivatestore.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients de ourprivatestore.com. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
Pour les besoins du service, ourprivatestore.com se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » .
ourprivatestore.com se réserve toutefois le droit de communiquer au destinataire d'une commande "Cadeau" vos nom, prénom et adresse si celui-ci en fait la demande.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.1978, dite informatique et libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé en ligne (accès à Mon compte avec votre mot de passe), ou sur demande envoyée par courrier en nous indiquant vos nom et prénom, accompagnés de la photocopie d'une pièce d'identité.
Vous pouvez enfin demander à être supprimé du fichier client sur simple demande envoyée par courrier en nous indiquant vos nom et prénom, accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité.

Droit d’opposition au démarchage téléphonique

AEC peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL, disponible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

• Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
• Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
• Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
• Les appels émanant d’un service public
• Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
• Les appels émanant d’associations à but non lucratif
• Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé

Le droit de rétractation légal

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison, en application des dispositions de la directive européenne 2011/83/UE et suivants du Code de la consommation. Le consommateur doit faire part à la société AEC de son intention de retourner des articles dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Modèle de rétractation :

A l'attention de AEC

97 avenue de la Division Lerclerc

92160 Antony

FRANCE

Je/Nous (xxx) vous notifie/notifions (xxx) par la présente ma/notre (xxx) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (xxx) / pour la prestation de service (1) ci-dessous:

Commandé le (xxx)/reçu le xxx):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.